GE_GERICHTE ATA/324/2014 vom 6. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les comptes fiscaux d'un couple non-soldés à la date de la séparation effective d'un couple font l'objet d'une scission. A l'inverse, les comptes soldés au moment de la séparation ne doivent pas faire l'objet d'une scission.