GE_GERICHTE ATA/323/2026 vom 31. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Recevabilité du recours d’un fonctionnaire, arrivé à l’âge légal de la retraite, contre le refus du Conseil d’État d’accepter sa demande de prolonger ses rapports de service au-delà de l’âge de la retraite jusqu’à ses 67 ans. Ledit refus doit être qualifié de décision sujette à recours, dans la mesure où il touche directement la situation juridique du fonctionnaire, qui se trouve dans un rapport juridique spécial et contraignant avec l’État, à savoir la durée de sa relation de travail et plus particulièrement l’étendue de ses droits et obligations en découlant à l’égard de ce dernier. Conformité au droit du refus de prolonger les rapports de service au-delà de l’âge de 65 ans au plein taux d’activité, exercé jusqu’alors par le fonctionnaire. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation du Conseil d’État sur le fond. Le critère litigieux relatif à l’absence de pénurie de personnel dans le secteur d’activité concerné, fixé par l’art. 19A al. 2 let. d RPAC, reste dans le cadre légal posé par l’art. 25 al. 2 LPAC.