GE_GERICHTE ATA/323/2016 vom 19. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Irrecevabilité, pour absence d'intérêt pratique et actuel, du recours d'un locataire de bâtiments inclus dans le périmètre d'une modification de limites de zones et d'un plan localisé de quartier, la résiliation du bail ayant déjà déployé ses effets.