GE_GERICHTE ATA/322/2024 vom 5. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Rejet d’un recours contre la comptabilisation d’heures négatives dans un solde d’heures, en lien avec des jours fériés et des jours de vacances. Examen de l’application d’une directive sur la comptabilisation des heures de travail en cas de temps partiel. Le système utilisé permet de créer une égalité de traitement totale entre les membres du personnel indépendamment de leur taux d’activité et de leurs horaires, s’agissant du nombre d’heures de travail à fournir dans une année civile en tenant compte des congés hebdomadaires et des jours de congés officiels. La pratique de lissage implique de prendre en compte des jours de vacances selon un horaire correspondant au taux d’activité et non selon les heures de travail prévues pour un jour donné selon l’horaire. Confirmation de la jurisprudence en matière de comptabilisation des jours de vacances et application des mêmes principes en matière de jours fériés lorsque ceux-ci tombent sur un jour de travail prévu dans l’horaire de travail usuel.