GE_GERICHTE ATA/321/2024 vom 5. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Confirmation de l'obligation, par la recourante, de présenter une demande d'autorisation de pratiquer la location de services en lien avec son activité, exercée à Genève, de transport de personnes par chauffeurs par le biais d'une plateforme numérique. Même si l'application numérique constitue un outil de travail mis en place par une autre société, celle-là dispose, à travers celle-ci, d'un pouvoir de direction sur les chauffeurs employés par la recourante, au moins partiellement. Le critère d'une intégration des chauffeurs de la recourante dans l'organisation de la société ayant mis en place ladite application apparaît également réalisé. Enfin, le risque commercial de la prestation des chauffeurs de la recourante n'est pas supporté exclusivement par elle, mais également par elle, mais également par l'autre société. Rejet du recours.