GE_GERICHTE ATA/321/2016 vom 19. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Réexamen sur renvoi du Tribunal fédéral du montant de l'indemnité pour révocation injustifiée. Examen des conclusions prises par le recourant sous l'angle de l'interdiction de statuer ultra petita. La conclusion visant à la réintégration incluant de par la loi celle au versement d'une indemnité, il n'y a pas lieu en l'espèce de retenir les conclusions chiffrées prises en cours de procédure mais bien celle portant sur le maximum prévu par la loi. Un changement de jurisprudence de la chambre administrative ayant eu lieu en cours de procédure, les conclusions du recourant doivent être interprétées en tenant compte de cet aspect.