GE_GERICHTE ATA/321/2014 vom 6. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Annulation d'une sanction disciplinaire (retour au statut d'employé en période probatoire pour six mois) infligée à un fonctionnaire, l'autorité n'ayant pas respecté l'obligation légale d'ordonner une enquête administrative. L'annulabilité apportant une protection suffisante en l'espèce, un constat de nullité n'est pas nécessaire.