GE_GERICHTE ATA/321/2010 vom 11. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours interjeté contre le refus de la Ville de Genève de louer la salle de l'Alhambra au producteur de l'humoriste Dieudonné. La décision d'attribution de la salle qui répond à une demande de location est une décision fondée sur le droit public et ne relève pas du droit privé, même si le contrat signé postérieurement à cette décision est régi par le droit privé. La ville est liée, dans sa gestion de la salle, par les principes généraux de droit public. Violation de la liberté d'expression retenue en l'espèce.