GE_GERICHTE ATA/320/2008 vom 17. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Autorisation de construire deux fenêtres en toiture sans soumettre la demande à la CMNS alors que l'immeuble est inscrit à l'inventaire accordé par le DCTI. Autorisation rejetée par la CCRC. Décision confirmée par le TA sur recours du propriétaire.