GE_GERICHTE ATA/320/2006 vom 13. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Pour interpréter la notion de personne fiscalement à charge au sens de l'article 14 alinéa 5 lettre c LIPP-IV, le TA prend en compte les particularités propres à la personne visées et non la situation politique et économique du pays dans lequel elle vit. Le but de cette disposition n'est pas de pallier le manque de travail dans un pays tiers, mais de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler.