GE_GERICHTE ATA/31/2004 vom 13. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Non prise en compte de la moins value commerciale d'un immeuble. Recours contre la décision de l'AFC écartant la moins value commerciale d'un immeuble. Rappel des conditions, en l'espèce non admis dès lors qu'il s'agit d'une correction de valeurs.