GE_GERICHTE ATA/319/2017 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation de l'annulation de l'amende administrative prononcée à l'encontre de l'avocat de l'auteur de l'infraction reprochée. La décision ne contient pas une simple désignation inexacte d'une partie pouvant faire l'objet d'une rectification.