GE_GERICHTE ATA/318/2026 vom 31. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Absence de violation du doit d’être entendue de la recourante. Même en cas de transmission d’une information de l’AFC-CH à l’AFC-GE au sujet des reprises effectuées, il incombait à la recourante de les mentionner spontanément dans sa déclaration fiscale, à tout le moins d’attirer l’attention de l’AFC-GE sur ce point afin de permettre une taxation exacte et complète. Si la direction du contrôle de l’AFC-GE a reçu la communication de l’AFC-CH antérieurement à la taxation, il n’en demeure pas moins que le service des personnes morales de l’AFC-GE n’en avait alors pas connaissance. Ouverture valable de la procédure en rappel d’impôts, dès lors que ce n’est qu’après la taxation que le service du contrôle de l’AFC-GE a pris connaissance de la communication de l’AFC-CH. Confirmation de l’amende prononcée. Recours rejeté.