GE_GERICHTE ATA/317/2015 vom 31. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation du refus d'autoriser l'extension d'un bâtiment sis en zone agricole et composé de deux logements, en vue de la création d'un troisième logement à l'extérieur du volume bâti existant. Restriction des conditions d'agrandissement d'un bâtiment à l'extérieur du volume bâti existant, par le nouvel art. 24c al. 4 LAT expressément rappelé à l'art. 42 al. 3 let. b OAT. Pas de violation du principe de la bonne foi en raison du changement législatif intervenu entre le dépôt de la demande d'autorisation de construire et le refus de l'autorisation de construire dérogatoire. Intérêt public prépondérant à l'application du nouveau droit afin de respecter le principe de la séparation entre les zones constructibles et les zones inconstructibles. Pas de formalisme excessif en mettant le fardeau de la preuve à la charge des recourants qui sollicitent une dérogation à l'affectation de la zone agricole.