GE_GERICHTE ATA/317/2012 vom 22. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Une réclamation déposée le 15 avril 2009 au lieu du 31 mars 2009, tendant à la prise en considération de déductions supplémentaires dans le cadre de l'imposition à la source, doit être considérée comme tardive, les délais légaux ne pouvant en principe pas être restitués. Les raisons personnelles invoquées par le recourant ne constituent pas un cas de force majeure pouvant justifier l'inobservation du délai.