GE_GERICHTE ATA/315/2015 vom 31. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Résumé de jurisprudence sur les modifications apportées au PLQ par l'autorisation de construire pouvant être considérées comme mineures. Le transfert de droits à bâtir d'un immeuble sur un autre, à l'intérieur du périmètre régi par la même PLQ, est possible si le PLQ le permet. Le transfert du quota de logements sociaux d'un immeuble vers un autre immeuble situé dans une commune éloignée est possible à certaines conditions.