GE_GERICHTE ATA/314/2012 vom 22. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Application de l'ancien droit aux faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. S'il n'est pas contraire à la réglementation universitaire qu'un jury soit composé d'un professeur et de son assistant qui lui est subordonné ou qui suit son travail de doctorat, l'existence de documents contradictoires modifiés postérieurement fait douter de l'indépendance dont l'assistant bénéficiait dans l'exercice de sa fonction de juré. L'évaluation du projet de la recourante n'a donc pas été effectuée conformément aux dispositions légales applicables, de sorte que la note attribuée est le résultat d'une appréciation arbitraire. Admission du recours et renvoi de la cause à la faculté avec obligation de désigner un nouveau jury. La décision d'exclusion devient dès lors sans objet.