GE_GERICHTE ATA/314/2011 vom 17. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre une décision de renvoi de l'OCP consécutive à une décision de refus d'autorisation de séjour entrée en force. Cette dernière ne peut plus être contestée quant à son principe car elle n'est, sous ce dernier aspect, qu'une mesure d'exécution d'une décision entrée en force. La suspension du renvoi reste en revanche possible à certaines conditions non remplies en l'espèce.