GE_GERICHTE ATA/314/2004 vom 20. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Taxation en 2000 des honoraires d'administrateur pour une activité exercée en 1999 et perçus en 2000. Le Tribunal fédéral admet une exception au principe selon lequel la naissance d'une créance suffit à entraîner sa taxation comme revenu, lorsque le contribuable exerce une activité lucrative indépendante et ne porte dans ses livres que les sommes effectivement reçues, ou lorsqu' il n'est pas astreint à tenir des livres. Partant, le contribuable était en droit de ne pas déclarer ses honoraires dans sa déclaration fiscale 2000 (où sont portés les revenus de l'année 1999 - système praenumerando). Selon le système praenumerando, des revenus perçus en 2000 ne sauraient être taxés cette année.