GE_GERICHTE ATA/311/2017 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Rappel de jurisprudence. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'État dans son ensemble, sans toutefois remettre en cause le fait que le nombre de permis de service public était alors atteint. La chambre de céans a déjà eu l'occasion d'analyser les conséquences de l'annulation par le Tribunal fédéral de l'arrêté du Conseil d'État et a considéré que la perception de la taxe unique pouvait dès lors se fonder sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-. La chambre administrative a également rappelé que la situation du chauffeur ayant obtenu son autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant avant le 18 mai 2010 était différente de celle d'un chauffeur qui aurait obtenu l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant sous l'empire de l'arrêté, soit à une période où le nombre de permis de service public adéquat était considéré comme atteint et restant stable (ATA/187/2015précité consid. 8). Enfin, le principe de la bonne foi n'a pas été violé. En effet, au moment où le recourant s'est acquitté du montant de la taxe, les dispositions de la LTaxis étaient déjà en vigueur, l'art. 21 al. 6 LTaxis précisant que le montant de la taxe devait être au moins égal au montant compensatoire, soit au moins CHF 40'000.-. Saisie de plusieurs recours de chauffeurs de taxis qui avaient obtenu leur autorisation d'exploiter un taxi de service public avant le 18 mai 2010 et qui demandaient le remboursement, à concurrence de CHF 20'000.-, d'une partie de la taxe unique de CHF 60'000.- qu'ils avaient versée, la chambre de céans a constamment confirmé la position du service qui leur déniait un tel droit. En revanche, elle a admis ce droit au remboursement dans le cas de chauffeurs de taxis ayant obtenu leur autorisation postérieurement à ladite date. Recours rejeté.