GE_GERICHTE ATA/308/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Dans la situation de contribuables divorcés avec enfant : lorsque la garde et l'autorité parentale ont été attribuées conjointement et à titre égal aux deux ex-époux, le créancier d'une pension alimentaire est réputé assurer l'entretien de l'enfant. Ainsi, il pourra se prévaloir de la déduction sociale pour charge de famille lors de l'imposition sur son revenu. Le parent débiteur pourra quant à lui déduire de son revenu imposable le montant de la pension, mais se verra refuser l'application de la déduction sociale de charge pour famille, bénéficiant déjà d'une déduction fiscale relative au montant de la pension alimentaire.