GE_GERICHTE ATA/308/2007 vom 12. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Recours admis. Les sommes héritées par la victime ne sauraient être imputées de la somme allouée à titre de réparation du tort moral. Prise en compte des honoraires d'avocat au tarif de l'assistance juridique.