GE_GERICHTE ATA/307/2017 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'appartement a été complètement détruit par un incendie. Les travaux entrepris sont des rénovations onéreuses et qui dépassent largement les prestations attendues du bailleur. La recourante a également procédé à une importante augmentation du loyer à la remise en location après la fin des travaux, soit de 122 %. Les travaux litigieux ont une incidence sérieuse sur la catégorie initiale du logement en cause, qui entrait dans la catégorie des appartements dans lesquels régnait à l'époque la pénurie. Pour ces motifs, le DALE a procédé à une juste application de la loi en faisant sien le préavis LDTR et en soumettant l'autorisation aux conditions formulées dans ce document. Recours rejeté.