GE_GERICHTE ATA/307/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Examen des conditions justifiant un rappel d'impôt. S'agissant d'une question d'évaluation d'un élément imposable, les correctifs ne peuvent être apportés par le biais d'une procédure de rappel d'impôt.