GE_GERICHTE ATA/307/2012 vom 15. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le refus, par le service des allocations d'études et d'apprentissage, d'aider financièrement un étudiant mineur au motif que sa grand-mère n'est pas son répondant légal (celle-ci n'ayant ni l'autorité parentale ni la garde sur l'étudiant) est conforme à la loi. Cependant, en tenant compte de la situation de fait, ce refus apparaît choquant et revêt un caractère arbitraire, dès lors que la séparation des parents du mineur est établie, et que l'enfant a toujours été élevé et pris en charge par sa grand-mère.