GE_GERICHTE ATA/306/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Déductibilité admise d'une perte subie dans la comptabilité de l'activité indépendante (étude d'avocat), liée à des frais exposés en relation avec l'exercice de l'activité dépendante (expert de la commission de la concurrence). Bien que l'activité d'expert au sein de la COMCO soit formellement "salariée", l'absence de toute relation hiérarchique et géographique avec l'employeur, et l'absence de mise à disposition d'un secrétariat, rend les dépenses nécessaires et la déduction des frais correspondants justifiée.