GE_GERICHTE ATA/306/2012 vom 15. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les prétentions découlant du rappel d'impôt sont régies par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses. Le calcul des éléments imposable devait s'effectuer selon les dispositions de l'aLCP et de l'aLIPP-III et de son ancien règlement d'application pour les années fiscales 1999-2003. La fortune, les revenus de la fortune non déclarée et l'amende y relative devaient faire l'objet d'une taxation pour chaque période fiscale litigieuse. En l'espèce, le recours est partiellement admis puisque le TAPI n'a pas pris en considération tous les éléments de la fortune et des revenus de la fortune, et n'a pas traité le principe et la quotité de l'amende due pour soustraction fiscale. La cause est renvoyée à l'AFC pour nouvelle taxation selon la fortune et les revenus de la fortune établis et renvoyée au TAPI pour nouveau jugement en ce qui concerne le principe et la quotité de l'amende.