GE_GERICHTE ATA/306/2007 vom 30. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Dans une interprétation conforme au droit fédéral, l'ancienne teneur de l'article 31 alinéa 3 LPAC permet à l'employé licencié à tort et non réintégré d'obtenir une indemnité correspondant au plus à six mois du dernier traitement brut.