GE_GERICHTE ATA/305/2012 vom 15. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recours contre la validité de l'autorisation de construire délivrée en zone 4B. Qualité pour recourir des voisins propriétaires de parcelles adjacentes à celle faisant l'objet des recours. Qualité pour recourir de l'association Le Cactus, constituée en 1998 et poursuivant un but idéal lié à la protection du Vieux village de Choulex et à la défense des intérêts de ses membres, qui sont des voisins plus ou moins directs des parcelles sur lesquelles la construction est envisagée. Dès lors que la commune ne dispose pas de plan directeur communal, que le Conseil d'Etat n'a adopté aucun plan de site et qu'il n'existe aucun règlement communal en force, la validité de l'autorisation de construire délivrée ne doit être examinée qu'au regard de la LCI. En l'espèce, ladite autorisation a fait l'objet d'une longue instruction par le département. Les préavis de la CMNS et du service de l'agriculture ont été pris en compte. L'empiétement sur la zone agricole a été supprimé et les dimensions de la construction prévue, réduites. Les matériaux choisis ont été considérés comme adéquats. Les problèmes d'accès ont été résolus. Dès lors que les modifications ont débouché sur le préavis positif de tous les services concernés, le DCTI a délivré l'autorisation à juste titre, remplissant toutes les conditions légales prévues par la LCI.