GE_GERICHTE ATA/304/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours hors délai contre une décision valablement notifiée. Existence démontrée d'une procuration pour un mandataire à qui la décision avait été envoyée. Aucun cas de force majeur.