GE_GERICHTE ATA/304/2008 vom 10. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance des fondations réclamant, en application de son règlement (E 1 16.03 - RSFIP), des frais de rappel à une fondation qui ne lui avait pas fait parvenir les documents exigés dans le délai légal.