GE_GERICHTE ATA/302/2026 vom 24. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Rejet du recours contre une autorisation de construire un habitat groupé prévoyant un taux de densification de près de 39%, en zone de développement 5, à une époque où le nouveau plan directeur communal – prévoyant les périmètres de densification accrue de la zone 5 – n’était pas encore en vigueur. Tous les préavis des instances spécialisées et de la commune sont positifs. Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative, selon laquelle un plan directeur communal désignant les périmètres de densification accrue de la zone 5 ne constitue pas matériellement un plan d’affectation. Pas d’intérêt public majeur in casu à appliquer immédiatement le nouveau plan directeur communal, de sorte que la demande de construire litigieuse est soumise à l’art. 59 al. 4bis LCI qui renvoie ici à l’art. 59 al. 4 let. a LCI. Confirmation du jugement attaqué pour le surplus, notamment s’agissant de l’application des dispositions fédérales en matière de protection des eaux.