GE_GERICHTE ATA/302/2012 vom 15. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Distinction entre prêt et donation. Contrairement à ce que soutient le recourant, les versements qu'il a effectués doivent être qualifiées de donations et non de prêts, dès lors que ceux-ci contiennent toutes les caractéristiques d'une telle prestation. Par conséquent, c'est à juste titre que l'AFC a estimé que des droits d'enregistrements devaient être perçus sur ces versements.