GE_GERICHTE ATA/300/2016 vom 12. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Les pièces en langue étrangère versées à la procédure qui n'ont pas été traduites malgré l'octroi d'un délai pour y procéder sont écartées de la procédure. Le dénonciateur avait saisi la commission du barreau en dénonçant une avocate, laquelle défendait des parties auxquelles il était opposé dans diverses procédures. Cette avocate avait en effet accepté, dans une de ces procédures toujours pendante à l'étranger, de fournir un « affidavit ». Ce faisant, elle s'était placée dans une situation inextricable dès lors qu'elle était devenue, du fait de cet « affidavit », témoin dans ladite procédure dont le résultat pourrait influencer les autres procédures en cours à Genève. La commission du barreau ayant classé la dénonciation, le dénonciateur a recouru auprès de la chambre administrative laquelle déclare le recours irrecevable. Le dénonciateur n'a en effet pas la qualité de partie dans une procédure disciplinaire et il ne se trouve pas dans une des exceptions posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour se voir reconnaître un intérêt digne de protection. Le fait que la décision de la commission du barreau puisse avoir une incidence sur une ou des procédures auxquelles le dénonciateur est partie n'y change rien.