GE_GERICHTE ATA/300/2011 vom 17. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Rejet du recours d'un chargé d'enseignement contre l'arrêté du Conseil d'Etat confirmant le non-renouvellement de son engagement. La compétence du Conseil d'Etat en matière de non-renouvellement et résiliation des rapports de services du corps enseignant non-nommé et non stabilisé a été valablement déléguée à la direction de l'établissement scolaire de rattachement. La composition de la commission de nomination était régulière.