GE_GERICHTE ATA/299/2016 vom 12. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre le jugement du TAPI déclarant le recours irrecevable pour cause de tardiveté et ne se prononçant pas sur la question de la nullité de la taxation d'office, invoquée par la recourante. En vertu de l'art. 63 al. 2 let. e LPA, les féries judiciaires ne s'appliquent pas en matière d'impôts cantonaux et communaux, comme c'est le cas en matière d'impôt fédéral direct. Le TAPI aurait en revanche dû entrer en matière sur la question de la nullité, qui peut être constatée en tout temps par toute autorité. Admission partielle du recours et renvoi du dossier au TAPI pour examen de la question de la nullité de la taxation d'office uniquement.