GE_GERICHTE ATA/298/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'indemnité due à la banque pour rupture anticipée du contrat hypothécaire constitue une compensation au dommage causé à la banque non déductible de l'impôt sur le revenu des recourants mais doit être prise en compte dans l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers. Bien qu'erroné, le renseignement donné par l'administration ne constituait pas une promesse de déduction possible sur l'impôt sur le revenu. Recours rejeté.