GE_GERICHTE ATA/298/2009 vom 6. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire ou d'office (art. 19 LPA). En n'invitant pas le recourant à fournir des documents additionnels, et en fondant sa décision sur le seul papier en-tête de l'étude, la commission a violé son devoir d'instruire d'office les faits pertinents et partant le droit d'être entendu du recourant. Une violation du principe de l'égalité de traitement n'est pour le surplus pas justifiée par un changement de pratique.