GE_GERICHTE ATA/297/2004 vom 6. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La LIPAD a pour seul but de favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie publique des citoyens. Elle ne saurait être invoquée pour obtenir des informations à d'autres fins. In casu, le recourant, mis en cause dans une procédure pénale pour mise en danger d'autrui, ne peut utiliser la LIPAD pour accéder au rapport établi par la commission interdépartementale sur les risques majeurs. La LIPAD réserve à cet égard les dispositions relatives à la communication d'informations contenues dans d'autres lois, soit notamment l'article 131 CPP. Par ailleurs, le droit d'être entendu, qui a été notablement élargi par l'introduction de la LIPAD, trouve ses limites dans la sauvegarde de l'intérêt public ou privé, dont les dispositions de procédure pénale font notamment partie.