GE_GERICHTE ATA/295/2025 vom 25. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La résiliation des rapports de service en raison de l’état de santé du fonctionnaire peut être fondée sur les art. 21 et 22 let. b et c LPAC ou sur l’art. 26 LPAC et l’art. 26 al. 3 LPAC s’applique dans les deux cas. L’incertitude relative au risque de rechute et aux perspectives d’une reprise durable de l’activité, découlant d’une fréquence et de durées d’incapacités particulièrement élevées, peut être un facteur pour apprécier si la continuation des rapports de service est compatible avec le bon fonctionnement de l’administration.