GE_GERICHTE ATA/294/2025 vom 25. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Confirmation de l’obligation, pour la recourante, de présenter une demande d’autorisation de pratiquer la location de services en lien avec son activité, exercée à Genève, de livraison de nourriture par coursiers par le biais d’une plateforme numérique. Même si l'application numérique constitue un outil de travail mis en place par une autre société, celle-ci dispose, à travers celle-ci, d'un pouvoir de direction sur les livreurs employés par la recourante, au moins partiellement. Le critère d'une intégration des coursiers de la recourante dans l'organisation de la société ayant mis en place ladite application apparaît également réalisé. Enfin, le risque commercial de la prestation des livreurs de la recourante n'est pas supporté exclusivement par elle, mais également par l'autre société. Incompétence de la chambre administrative pour trancher la question de l’assujettissement de la recourante à la LPO, étant précisé que, selon la jurisprudence, la livraison de repas via une plateforme Internet n’y est pas soumise, alors qu’elle l’est à la LSE. Rejet du recours.