GE_GERICHTE ATA/293/2015 vom 24. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de l'impôt interdisent d'assimiler une taxation erronée concernant un exercice précédent à une assurance donnée par l'autorité. L'entreprise qui est imposée par des cantons différents sur le même revenu (double imposition intercantonale), dont la taxation à Genève est conforme au droit et celle d'un autre canton incorrecte, doit porter le litige devant le Tribunal fédéral, seule juridiction à même d'attraire les décisions de taxation cantonales, de les revoir et de statuer sur la répartition. Bien que la chambre administrative ne puisse examiner ce grief, le recourant doit épuiser la voie du recours auprès d'elle pour pouvoir porter le litige devant la Haute Cour. L'entrée en force des autres décisions cantonales, avant ou pendant cette procédure cantonale, ne fait pas obstacle au réexamen de celles-ci devant le Tribunal fédéral.