GE_GERICHTE ATA/293/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un ressortissant de l'union européenne, en l'occurrence de nationalité portugaise, qui n'exerce aucune activité lucrative et qui est dépourvu de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance ne peut déduire de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aucun droit à une autorisation de séjour faute de se trouver dans un cas de libre circulation. Il peut se prévaloir de l'ALCP en cours de procédure si, après le refus de renouvellement de son autorisation de séjour prononcé par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la base du seul droit interne, il trouve une activité lucrative. En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse il y a huit ans alors qu'il était âgé de 26 ans. Pendant cette période relativement courte, il a commis de nombreux délits et a été condamné à des peines privatives de liberté. Bien qu'il n'ait plus commis de nouveaux délits, qu'il exerce une activité lucrative et qu'il rembourse les parties civiles pour les dommages qu'il leur a causés dans le passé, des motifs d'ordre public justifient le non-renouvellement de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse.