GE_GERICHTE ATA/292/2016 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du revenu (ATA/14/2015du 6 janvier 2015 consid. 4b et les références citées). Un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable le reçoit, lorsqu'il peut en disposer librement ou juridiquement ou sur lequel il a un droit ferme. La réalisation suppose un titre juridique ferme, qui peut consister soit en l'acquisition d'une prétention ou en l'acquisition de la propriété ; en général, l'acquisition d'une prétention est déjà considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 99 n. 12 et les arrêts cités). En l'espèce, le contribuable avait renoncé à pouvoir disposer des revenus de ses immeubles dès le 1er janvier 2011, volonté qui a été avalisée par un jugement civil. Dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu immobilier durant l'année 2011, le contribuable ne peut être imposé sur celui-ci.