GE_GERICHTE ATA/292/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La demande d'un patient tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour tort moral, fondée sur la mauvaise exécution d'une opération chirurgicale, n'est pas du ressort de la chambre administrative mais du Tribunal de première instance.