GE_GERICHTE ATA/291/2014 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Examen et confirmation d'une décision d'exclusion sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. Le soumissionnaire n'a pas produit une attestation requise, ni fournit d'explications quant à l'absence de ce document, ni une autre attestation valant moyen de preuve équivalent dans le délai de dépôt de l'appel des offres.