GE_GERICHTE ATA/291/2012 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Seule l'autorisation du propriétaire du fonds de commerce étant requise pour la vente de boissons alcooliques à l'emporter, le service du commerce ne pouvait rendre caduque l'autorisation de vente de boissons alcooliques du fait de l'absence d'autorisation du bailleur. Pour le surplus, la vente à trois reprises de boissons alcooliques après 21h dans les locaux de l'administrée ne constitue pas des antécédents justifiant la caducité de l'autorisation. En ce sens, le SCom a violé le principe de la proportionnalité.