GE_GERICHTE ATA/290/2011 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Non applicabilité de l'art. 6 CEDH aux contestations portant sur le séjour des étrangers. Le renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'un refus de renouvellement de son autorisation de séjour, d'une décision préalable de renvoi et d'une interdiction d'entrée en force, toutes décisions entrées en force, n'est pas une décision de renvoi au sens de l'art. 64 LEtr mais une pure mesure d'exécution des décisions précitées, qui ne peut faire l'objet d'un recours (art. 59 let. b LPA).