GE_GERICHTE ATA/28/2008 vom 22. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Recours de 49 stations-service du canton exploitant un magasin accessoire (ou "shop") contre une interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés assimilés fondée sur l'article 18 LTr. Portée de la dérogation à cette interdiction, figurant à l'article 26 alinéa 4 OLT 2. Détermination des intérêts publics en cause (divergents). Interprétation conforme à la constitution des notions indéterminées contenues dans la disposition précitée, au regard, notamment, de la liberté économique, de l'égalité de traitement entre concurrents directs, du devoir de neutralité de l'Etat, des exigences de l'intérêt public et de la proportionnalité.