GE_GERICHTE ATA/289/2015 vom 29. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Conclusions tendant au versement d'une indemnité pour tort moral suite au licenciement d'une employée de l'administration communale déclarées irrecevables, le statut de la commune ne prévoyant pas le versement d'une indemnité pécuniaire pour la réparation d'un préjudice. Arrêt sur partie.